Dernier rebondissement dans le dossier des éoliennes d'Aumelas : après une condamnation pénale sans précédent en première instance (avril 2025), la cour d'appel de Montpellier vient de prononcer, le 22 septembre 2026, la relaxe totale d'EDF Renouvelables, de ses filiales et de son ex-PDG. C'est un camouflet pour FNE OCMED, qui se bat depuis plus de 10 ans pour faire respecter le droit de l’environnement face à l'un des leaders mondiaux des énergies renouvelables.
Rappelons que la procédure devant les juridictions civiles, de 2016 à 2022, avait abouti à la confirmation de la condamnation d'EDF par la Cour de cassation et à la reconnaissance de l'illégalité des destructions répétées de faucons crécerellette causées par ce parc. La procédure devant les juridictions administratives, de 2022 à 2026, a quant à elle abouti en appel à la mise en demeure d'EDF de se conformer au droit des espèces protégées, avec la suspension du fonctionnement des éoliennes du 10 avril au 20 août, dans l'attente de l’obtention hypothétique d’une dérogation espèces protégées. Enfin, le tribunal correctionnel de Montpellier avait condamné EDF Renouvelables et ses 9 filiales à 5 millions d'euros d'amende — dont la moitié avec sursis —, ainsi que le PDG de l'époque, M. Bensasson, à 6 mois de prison avec sursis et à une forte amende.
Dans sa dernière décision, la cour d'appel de Montpellier indique appliquer la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, qui a partiellement dépénalisé le délit d'atteinte aux espèces protégées. Suite à un amendement du sénateur Laurent Duplomb, le mot « négligence », constitutif du délit, est désormais assorti du qualificatif « grave ». La cour d'appel de Montpellier, l'une des premières à devoir interpréter ce changement législatif, considère qu'un groupe comme EDF — qui détruit en masse des espèces protégées très patrimoniales depuis des années, sans respecter les procédures prévues par le code de l'environnement, malgré des rapports en manquements administratifs et des décisions de justice en sa défaveur — serait couvert sur le plan pénal par l’absence d’intervention du préfet pour faire cesser l’exploitation illégale. Et cela, alors même que la juridiction administrative considère que l’inaction du préfet, qui n’a pas mis en demeure EDF de stopper l’exploitation des éoliennes et de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », est illégale !
Par sa décision du 22 septembre 2026, extrêmement favorable à EDF et à son ancien PDG, la cour d'appel de Montpellier instaure donc un nouvel élément constitutif du délit d'atteinte aux espèces protégées : l'intervention préalable du corps préfectoral pour rappeler la loi. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne s’appliquerait donc plus aux grands groupes comme EDF, qui disposent pourtant des meilleurs services juridiques et des meilleurs avocats (pas moins de 3 cabinets et 8 robes noires assuraient la défense devant la cour d’appel).
Cette situation interroge alors qu’en pratique, le corps préfectoral ne prononce que très rarement, pour ne pas dire jamais, de mises en demeure environnementales à l’encontre des grands groupes (et encore moins lorsqu’ils sont majoritairement détenus par l’État comme EDF).
Voilà donc comment une loi censée répondre à la crise agricole aboutit à l'irresponsabilité pénale de grands groupes et de leurs dirigeants dans des domaines qui n'ont rien à voir avec l'agriculture, en subordonnant l'application du droit de l'environnement à la complaisance des préfets. Face à la gravité de cette décision de justice — qui pose de sérieuses questions sur la séparation des pouvoirs et qui sur-interprète la loi d’orientation agricole —, nous avons décidé de nous pourvoir en cassation.
Ces procédures coûtent très cher, et ce qui limite le plus l’action contentieuse des associations de protection de l’environnement reste le manque de moyens. Alors, si vous considérez qu’il faut faire respecter la loi qui protège l’environnement et la santé, et que vous le pouvez, faites un don à FNE OCMED ! |
